Actes d’état civil: comment les obtenir
Vous souhaitez vous marier ? Félicitations!
Pour se marier ou se pacser en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté.
Les deux époux doivent déposer leur dossier de mariage à la mairie de la commune où l’un des futurs époux à :
– son domicile,
– sa résidence établie depuis au moins un mois continu à la date de publication des bans,
– le domicile de ses parents.
La date du mariage est fixée lorsque le dossier a été complété et vérifié. Le jour et l’heure de la célébration seront donc programmés en accord avec le service de l’état-civil et les futurs mariés.
Contacter la mairie pour retirer le dossier.
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Ces personnes peuvent être de sexe différent ou de même sexe.
Les partenaires s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproque.
Le PACS ne peut être conclu:
– entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au 3ème degré inclus,
-entre deux personnes dont l’une au moins est engagée dans un mariage ou déjà liée par un PACS.
Un PACS peut être conclu par une personne sous tutelle et curatelle sous certaines conditions.
Les démarches doivent être effectuées auprès:
de l’officier d’état civil de la commune de Saint-Romain dans laquelle les futurs partenaires déclarent fixer leur résidence commune.
